Litige civil

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a juridiction pour les poursuites dont le montant s’élève à plus de 25 000 $.

Vous voulez poursuivre quelqu’un pour dommages-intérêts suite à un accident automobile? Vous voulez qu’on cesse de répandre des rumeurs à votre égard? Vous découvrez un vice-caché après l’achat de votre maison et vous voulez savoir quelles sont vos options? La Cour supérieure de justice de l’Ontario a juridiction pour les poursuites dont le montant s’élève à plus de 25 000 $.

Le Centre d’information juridique peut vous aider à comprendre les règles particulières de cette cour si vous voulez poursuivre un individu ou une entreprise pour obtenir une somme d’argent, obtenir une réparation pour un tort causé ou pour récupérer un bien qui vous appartient.

Pour aller plus loin

Le Centre d’information juridique de l'Ontario

Le Centre d’information juridique de l'Ontario (le Centre) offre une rencontre de 30 minutes gratuite avec un avocat à toute personne de l’Ontario faisant face à un problème juridique ou dont le problème juridique s’y situe.

Les rencontres sont offertes, en personne ou par téléphone en français et en anglais, sans critère d’admissibilité, et de manière confidentielle. Le nombre de visites au Centre est illimité selon les besoins.

Trouver le centre

85 rue Albert, bureau 1400, Ottawa (Ontario) K1P 6A4

Téléphone

1-844-343-7462 | 613-842-7462

Heures d'ouverture
Jours avant-midi après-midi sur rendez-vous
Lundi fermé 13h à 16h fermé
Mardi 9h à 12h 13h à 16h fermé
Mercredi 9h à 12h 13h à 16h 17h à 18h30
Jeudi 9h à 12h 13h à 16h fermé
Vendredi 9h à 12h fermé fermé
Le personnel du Centre n’a aucun contrôle sur l’achalandage. Afin de maximiser vos chances de rencontrer un avocat, il est fortement recommandé d’arriver au moins une heure avant la fermeture du Centre, tant sur l'heure du midi qu'en fin de journée.