Petites créances

La Cour des petites créances permet plus facilement aux individus et aux entreprises d’intenter une poursuite jusqu'à 25 000 $.

Votre voisin a endommagé votre terrain avec le déversement des eaux de sa piscine et vous souhaitez qu’il répare les dommages? Vous avez vendu vos produits à un restaurateur qui refuse de vous payer parce qu’ils ont été livrés en retard? Votre contracteur refuse de vous rembourser les coûts de matériaux qu’il n’a pas utilisés? La Cour des petites créances permet plus facilement aux individus et aux entreprises d’intenter une poursuite pour un montant jusqu’à 25 000 $.

Le Centre d’information juridique peut vous aider à comprendre les règles particulières de cette cour si vous voulez poursuivre un individu ou une entreprise pour obtenir une somme d’argent, obtenir une réparation pour un tort causé ou pour récupérer un bien qui vous appartient.

Pour aller plus loin

Le Centre d’information juridique de l'Ontario

Le Centre d’information juridique de l'Ontario (le Centre) offre une rencontre de 30 minutes gratuite avec un avocat à toute personne de l’Ontario faisant face à un problème juridique ou dont le problème juridique s’y situe.

Les rencontres sont offertes, en personne ou par téléphone en français et en anglais, sans critère d’admissibilité, et de manière confidentielle. Le nombre de visites au Centre est illimité selon les besoins.

Trouver le centre

85 rue Albert, bureau 1400, Ottawa (Ontario) K1P 6A4

Téléphone

1-844-343-7462 | 613-842-7462

Heures d'ouverture
Jours avant-midi après-midi sur rendez-vous
Lundi fermé 13h à 16h fermé
Mardi 9h à 12h 13h à 16h fermé
Mercredi 9h à 12h 13h à 16h 17h à 18h30
Jeudi 9h à 12h 13h à 16h fermé
Vendredi 9h à 12h fermé fermé
Le personnel du Centre n’a aucun contrôle sur l’achalandage. Afin de maximiser vos chances de rencontrer un avocat, il est fortement recommandé d’arriver au moins une heure avant la fermeture du Centre, tant sur l'heure du midi qu'en fin de journée.