Petites créances

La Cour des petites créances permet plus facilement aux individus et aux entreprises d’intenter une poursuite jusqu'à 35 000 $.

Votre voisin a endommagé votre terrain avec le déversement des eaux de sa piscine et vous souhaitez qu’il répare les dommages? Vous avez vendu vos produits à un restaurateur qui refuse de vous payer parce qu’ils ont été livrés en retard? Votre contracteur refuse de vous rembourser les coûts de matériaux qu’il n’a pas utilisés? La Cour des petites créances permet plus facilement aux individus et aux entreprises d’intenter une poursuite pour un montant jusqu’à 35 000 $.

Le Centre d’information juridique peut vous aider à comprendre les règles particulières de cette cour si vous voulez poursuivre un individu ou une entreprise pour obtenir une somme d’argent, obtenir une réparation pour un tort causé ou pour récupérer un bien qui vous appartient.

Pour aller plus loin

Le Centre d’information juridique de l'Ontario

Le Centre d’information juridique de l'Ontario (le Centre) offre une rencontre de 30 minutes gratuite avec un avocat à toute personne de l’Ontario faisant face à un problème juridique ou dont le problème juridique s’y situe.

Les rencontres sont offertes, en personne ou par téléphone en français et en anglais, sans critère d’admissibilité, et de manière confidentielle. Le nombre de visites au Centre est illimité selon les besoins.

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En raison de la pandémie, nos services sont accessibles par téléphone et visioconférence uniquement. Appelez-vous au 1-844-343-7462 ou prenez rendez-vous en ligne.

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