Propriétaire et locataire

La Loi sur la location à usage d’habitation encadre les droits et obligations des propriétaires et des locataires de l’Ontario.

Vous louez une chambre et le propriétaire refuse de vous laisser entrer dans la maison car vous êtes en retard pour payer votre loyer? Votre propriétaire refuse de réparer la machine à laver que vous partagez avec les autres locataires? Votre propriétaire veut augmenter votre loyer de façon mensuelle? La Loi sur la location à usage d’habitation encadre les droits et obligations des propriétaires et des locataires de l’Ontario.

Le Centre d’information juridique peut vous aider à comprendre vos droits et obligations pour mieux gérer vos problèmes juridiques touchant au bail, au loyer, aux réparations et rénovations nécessaires, aux assurances, ou toute autre question relative au logement locatif en Ontario.

Pour aller plus loin

Ressources utiles

Le Centre d’information juridique de l'Ontario

Le Centre d’information juridique de l'Ontario (le Centre) offre une rencontre de 30 minutes gratuite avec un avocat à toute personne de l’Ontario faisant face à un problème juridique ou dont le problème juridique s’y situe.

Les rencontres sont offertes, en personne ou par téléphone en français et en anglais, sans critère d’admissibilité, et de manière confidentielle. Le nombre de visites au Centre est illimité selon les besoins.

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1-844-343-7462 | 613-842-7462

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En raison de la pandémie, nos services sont accessibles par téléphone et visioconférence uniquement. Appelez-vous au 1-844-343-7462 ou prenez rendez-vous en ligne.

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