Nos ressources
Bénéficiez de nos ressources en français pour mieux comprendre votre situation juridique et les éventuelles démarches qui vont en découler.
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Fiche d’information
Délai de prescription en droit de la famille
Cette fiche d’information vise à indiquer les délais de prescriptions en droit de la famille
15 décembre 2025Télécharger -
Fiche d’information
Se défendre contre une poursuite à la Cour des petites créances
Cette fiche d’information vous explique la procédure pour se défendre contre une poursuite à la Cour des petites créances.
15 décembre 2025Télécharger -
Fiche d’information
Commencer une poursuite à la Cour des petites créances
Cette fiche d’information vous explique la procédure pour commencer une poursuite à la Cour des petites créances.
12 décembre 2025Télécharger -
Fiche d’information
Survol de la procédure pour commencer un dossier à la Cour de la famille
Cette fiche d’information vous explique les différents documents de cour nécessaires pour apporter une requête en droit de la famille ainsi que les étapes à suivre.
6 octobre 2023Télécharger -
Fiche d’information
Qu’est-ce qu’un affidavit?
Cette fiche d’information vous explique ce que sont des affidavits.
6 octobre 2023Télécharger -
Gabarit et modèle d’acte
Mise en demeure : le modèle à suivre pour rédiger sa lettre
Exemple d’une mise en demeure. Une lettre de mise en demeure avertit l’autre personne que vous envisagez une action en justice si elle ne règle pas le problème.
6 octobre 2023Télécharger
